NOTE :REVENDICATIONS EN MATIÈRE D’ACCÈS À LA JUSTICE – CAMPAGNE ÉLECTORALE 2012

Depuis sa création, la Clinique juridique Juripop milite pour l’amélioration de l’accès à la justice.  Ainsi, depuis trois ans, elle participe de manière active au débat public sur ce sujet en tentant de trouver et de formuler des solutions constructives qui permettraient de rendre le système judiciaire plus efficace et accessible pour ses concitoyens. Par ailleurs, Juripop s’engage à toujours appuyer les initiatives politiques visant à favoriser la médiation et les modes alternatifs de résolution des conflits, la justice participative et réparatrice ainsi que la simplification des procédures, particulièrement en matière familiale. Elle reconnait à cet égard les engagements pris et les actions posées ces dernières années par les différents acteurs afin d’améliorer les problèmes d’accessibilité à la justice. Toutefois, compte tenu de l’importance de la nécessité d’une réforme majeure dans ce domaine, il est nécessaire que ces derniers s’engagent également à mettre en place des mesures plus drastiques afin de donner aux citoyens une justice réellement accessible. Dans cette optique, elle aimerait porter à l’attention des différents partis politiques une série de trois mesures adoptées par son Assemblée générale de et représentant un ensemble de solutions aux problèmes d’accès à la justice.

Aide juridique pour les travailleurs gagnant le salaire minimum ou moins

Lorsqu’elle fût adoptée en 1972, la Loi sur l’accès à l’aide juridique prévoyait que l’état fournirait gratuitement des services juridiques à toutes les personnes dont le revenu était inférieur au salaire minimum.

Aujourd’hui, les critères d’admissibilité à l’aide juridique sont beaucoup plus restrictifs. Alors que le revenu annuel d’une personne travaillant à temps plein est de 20 592$ par année, le revenu maximum permettant à une personne vivant seule de se qualifier pour le volet gratuit de l’aide juridique est de 13 573$. Ainsi, en plus des nombreuses personnes qui n’osent pas formuler une demande à la Commission des services juridiques puisqu’elles sont parfaitement conscientes de ne pas remplir les critères d’admissibilité, plus de 40 000 citoyens se voient annuellement refuser les services de cet organisme. Évidemment, cela a pour effet que de nombreux citoyens sont contraints de renoncer à la reconnaissance de leurs droits substantifs, avec toutes les répercussions économiques et humaines qui s’en suivent.

Il est impératif de modifier dès maintenant les seuils d’admissibilité à l’aide juridique pour que toutes les personnes ayant un revenu égal ou inférieur à celui du salaire minimum puisse bénéficier gratuitement des services d’un avocat. En ne donnant pas à nos concitoyens les moyens d’aller défendre leurs droits devant le système judiciaire, nous freinons dans plusieurs cas leur prise en charge et cela a des répercussions négatives importantes pour l’ensemble de la société.

Cette revendication fût l’objet d’un consensus lors du Colloque sur l’accès à la justice qui s’est tenu en mai dernier à Montréal et est également partagée par des nombreuses personnalités du milieu juridiqu 

Fonds accès justice

À l’automne dernier, le gouvernement annonçait la création d’un Fonds accès justice. Bien que la Clinique juridique Juripop ait salué cette initiative, elle a également formulé plusieurs mises en garde concernant le fonctionnement et l’administration du fonds qu’il est impératif de rappeler à la veille de cette période électorale.

Le Fonds accès justice doit d’abord et avant tout servir au financement des organismes communautaires du milieu juridique. Il est impératif que les projets financés soient ceux qui sont issus et appuyés par le milieu, et non ceux actuellement gérés ou financés par le ministère de la Justice. Il est essentiel que les nouvelles sommes ne soient pas seulement disponibles pour les organismes d’éducation et de référencement, mais également pour les initiatives qui permettent aux citoyens d’aller jusqu’au bout de leur démarche de défense de leurs droits. Par ailleurs, il doit être possible pour les organismes bénéficiaires d’aspirer à recevoir des subventions de façon récurrente pouvant servir à leur mission de base, sans avoir à présenter de nouveaux projets chaque année.

De plus, l’attribution des sommes issues de ce fond ne doit pas se faire à la discrétion du ministre, mais plutôt par un comité indépendant sur la base de critères préalablement établis. Cela permettrait d’éviter l’attribution des subventions au cas par cas et permettrait aux organismes bénéficiaires de conserver leur autonomie et leur liberté d’expression. 

Par ailleurs, le montant qu’il est actuellement prévu de verse ce fond est insuffisant pour assurer la survie et la stabilisation des organismes communautaires du milieu juridique. C’est pourquoi la Clinique juridique Juripop a réfléchi, à l’occasion du mémoire qu’elle a déposée dans le cadre de l’étude du projet de loi 29, à de nombreuses façons d’aller chercher de nouvelles sommes permettant d’augmenter les montants qui pourront être redistribués aux bénéficiaires. Ces idées concernent notamment la création d’une contribution entreprise (voir ci-bas), la cotisation obligatoires des avocats et l’intérêt sur les comptes en dépens.

Les organismes comme la Clinique juridique Juripop ont démontré à quel point ils pouvaient faire beaucoup avec peu (pour chaque dollar reçu, Juripop redonne 15$ de services à la communauté), mais leur pérennité ne peut être assurée que par une stabilisation de leur financement.

Contribution des entreprises

Il est indéniable que l’engorgement des tribunaux s’explique partiellement par l’utilisation abusive que font certaines entreprises de ces instances afin de régler des litiges dont les seuls enjeux sont strictement économiques. 

Dans ce contexte, Juripop croit fermement que le prochain gouvernement devrait exiger des entreprises le versement d’une contribution équivalente au coût supporté par l’état pour l’administration de leur dossier, après un certain délai ou temps d’audience jugé normal ou raisonnable. 

Cette façon de faire permettrait de faire d’une pierre deux coups en générant de nouvelles sommes pouvant être versée au Fonds accès justice et en incitant les entreprises à recourir aux modes de règlements alternatifs, tel la médiation et l’arbitrage, permettant ainsi aux citoyens d’avoir accès plus rapidement à un magistrat.

Afin de réfléchir aux détails du mécanisme permettant de lever ces contributions, le prochain gouvernement devra évidemment réunir un comité composé de représentants du Barreau du Québec, des organismes communautaires du milieu juridique, de la magistrature, du milieu entrepreneurial  et de tout autres acteurs qu’il jugera pertinent. Une solution à explorer serait celle de confier aux juges le pouvoir de condamner les entreprises à payer cette cotisation dans le cadre de leur pouvoir discrétionnaire d’adjucation des dépens.

 

Grève étudiante et Loi 78

En terminant, la Clinique juridique Juripop souhaite rappeler les positions qu’elle a prise dans le cadre du conflit étudiant. Premièrement, l’organisme croit qu’il est nécessaire que l’Assemblée nationale légifère afin de reconnaître formellement et d’encadrer le droit de grève étudiante, et ce, afin d’éviter la judiciarisation de ce conflit qui en est un politique et social, et non juridique. Deuxièmement, Juripop souhaite l’abrogation complète de de la loi 78, qu’elle considère comme un véritable manifeste contre les libertés fondamentales de tous les citoyens québécois.