De l’argent pour faciliter l’accès à la justice avec divers outils
De l'argent pour faciliter l'accès à la justice avec divers outils
À la suite d'une décision judiciaire, la Fondation du droit de l'Ontario et ses associés partout au pays accepte les demandes, de partout au Canada, à son tout nouveau Fonds d'accès à la justice de 14,6 millions $.
Le fonds a été créé à la suite d'une entente sans précédent découlant du règlement d'un important recours collectif. Le fonds, qui cible cinq thèmes particuliers, servira à améliorer l'accès à la justice partout au pays.
Au Québec, les sommes serviront à mieux informer le public sur les possibilités d'accès à la justice, notamment par l'aide à la consultation ou la distribution de dépliants expliquant le processus judiciaire.
Le Fonds d'accès à la justice résulte d'un recours collectif (Cassano v. Toronto Dominion Bank), portant sur des indemnités «cy-près» élevées. Les indemnités cy-près sont les fonds qui subsistent lorsqu'une indemnité a été versée ou qu'un règlement a été conclu dans le cadre d'un recours collectif et qui, pour certaines raisons, n'ont pas tous pu être remis directement aux demandeurs.
Dans un tel cas, les tribunaux peuvent distribuer ces fonds à des fins de bienfaisance.
Un article de La Presse: http://www.cyberpresse.ca/le-droit/actualites/actualites-nationales/201005/31/01-4285501-de-largent-pour-faciliter-lacces-a-la-justice-avec-divers-outils.php
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