Critères d’admissibilité

Les personnes physiques et morales doivent remplir l’une des quatre conditions suivantes pour avoir accès aux services :

• être un travailleur autonome et avoir fait un profit de moins de 40 000 $ (incluant les avantages imposables), l’année précédant la demande;

OU

• être une très petite entreprise ou une entreprise en démarrage (moins de deux ans d’existence) dont le principal actionnaire ou associé n’a pas gagné plus de 40 000 $ l’année précédant la demande.

OU

• être le travailleur autonome ou l’actionnaire majoritaire d’une très petite entreprise qui est sans revenus au moment de la demande.

OU

• être un organisme à but non lucratif (OBNL), à l’exception des organismes institutionnalisés (CPE, École, CLD, autres.)