Aux particuliers – Faire une demande

Notre équipe juridique: Me Maude Joyal-Legault, Me Louise Boyd et Myriam Ouellet (Stagiaire du Barreau). L'équipe compte également sur le travail de nombreux étudiants en droit ainsi que sur plusieurs avocats bénévoles.

Afin de lutter concrètement pour l'accès à la justice, la Clinique juridique Juripop propose des services juridiques gratuits ou à coût très modique aux personnes exclues de l'aide juridique gouvernementale, mais qui sont dans l'incapacité financière de payer pour la défense de leurs droits.

Consultations juridiques

La Clinique juridique Juripop, par ses avocats-conseils, offre gratuitement à ses membres qui respectent les critères d’admissibilité, les services suivants;

• Consultations
• Conseils, avis juridiques et suivis
• Mise en demeure (exclusion de frais postaux)

Pour être membres de la Clinique juridique Juripop, les clients doivent acquitter des frais de 10 $ pour la carte de membre et ils doivent payer les frais d’administration de 30 $, si le dossier exige un suivi.

Services additionnels

De plus, pour répondre à une forte demande de notre clientèle qui souhaite entreprendre une démarche judiciaire, les services additionnels suivants sont offerts, soit la rédaction de procédure et la représentation jusqu’à l’obtention d’un consentement.  Veuillez également noter que certains dossiers peuvent être référés à des avocats bénévoles qui acceptent de représenter nos membres lorsque ces derniers font face à des situations particulières et urgentes.

La Clinique juridique Juripop est un organisme à but non lucratif qui ne reçoit pas, actuellement, de subventions publiques récurrentes. Ainsi, pour offrir ces services additionnels, la contribution des clients est nécessaire.

La grille tarifaire suivante tient compte du revenu du client et de la taille de la famille.

Les débours, timbre judiciaire et frais de signification, ne sont pas compris.

En accord avec la Loi sur le Barreau, ces services additionnels sont rendus par Juripop s.e.n.c.r.l, un cabinet d’avocats qui partage la mission, les valeurs et les objectifs de la Clinique juridique Juripop.

Critères d’admissibilité

1.Situation financière : Le consultant doit être exclu de l’aide juridique gouvernementale selon le barème en vigueur ou être dans une situation financière précaire qui l'empêche de défrayer des services professionnels réguliers;

* Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridique, communiquez avec un bureau ou un centre communautaire d’aide juridique de votre région ou consultez le site de la Commission des services juridiques (www.csj.qc.ca).

2. Existence d’un droit : Le consultant doit avoir un droit individuel, social ou administratif à faire valoir;

3. Intérêt public : Malgré ce qui précède, un consultant qui présente un droit d’intérêt public peut être accepté.

Décisions quant à votre admissibilité

Juripop peut refuser votre demande sans avoir à se justifier. L’organisme peut aussi vous demander des informations et des documents supplémentaires pour étudier votre demande, notamment au sujet de votre situation financière. Vous serez informé de la décision finale par téléphone ou par écrit.

Délais

Votre demande de consultation sera étudiée dans un délai de deux semaines. Pour limiter les délais, assurez-vous de nous avoir transmis toute l’information pertinente et notez que votre demande doit être reçue au moins quatre semaines avant toute date d’audition devant un tribunal, s'il y a lieu, ou avant toutes autres actions à poser dans votre dossier.

Responsabilité du consultant/Prescription (date limite)

Vous devez protéger vos droits tant et aussi longtemps que vous n’avez pas formellement reçu de décision quant à la prise en charge de votre dossier par Juripop. Entre autres, vous devez répondre à toute demande d’un tribunal, le cas échéant, et prendre tous les moyens nécessaires pour éviter de perdre vos droits par écoulement du temps (prescription). Par exemple, si vous avez reçu une décision d’un tribunal judiciaire ou d’un tribunal administratif et que vous n’êtes pas d’accord, vous devez présenter votre contestation dans le délai mentionné à la décision.

Service de référence

De plus, afin de soutenir l’accès à la justice pour la clientèle qui ne satisferait pas à notre critère d’admissibilité financière, la Clinique juridique Juripop dispose d’une Banque de référence formée par des avocats qui acceptent généreusement de rendre leurs services à tarif réduit.

Formuler une demande

Pour formuler votre demande, veuillez compléter le formulaire suivant : Formulaire